Le gouvernement, à travers le projet de loi C-65, souhaite modifier à la Loi sur le droit d’auteur pour pouvoir se joindre au Traité de Marrakech qui permettra la disponibilité des œuvres littéraires dès leur publication pour les Canadiens ayant une déficience visuelle.
Actions :
- Lettre envoyée à James Moore, ministre de l’Industrie le 27 mai 2015.
- Lettre envoyée à Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien le 24 février 2016.
Suivis :
- Accusé de réception reçu le 2 mars 2016
- Réponse reçue le 19 mai 2016. Le 23 mars dernier, le projet visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur a été déposé.
