Source:nouvelles.gc.ca, Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Ottawa, le 24 mars 2016
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains, a déposé aujourd’hui un projet de loi visant à aider les Canadiens qui ont de la difficulté à lire des textes imprimés à avoir accès à du matériel de lecture approprié.
La Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés), une fois adoptée, permettra au Canada de faire partie du premier groupe de pays à joindre le Traité de Marrakech. Cela contribuera à l’entrée en vigueur du Traité et favorisera l’échange de matériel imprimé partout dans le monde et dans une diversité de langues. La Loi aidera aussi les écoles, les bibliothèques et les organismes de bienfaisance à offrir du soutien pour la formation et l’emploi des personnes handicapées.
Plus de 800 000 Canadiens ont une déficience visuelle. Près de 3 millions de Canadiens éprouvent des difficultés à lire des textes imprimés. Leurs difficultés peuvent être d’ordre cognitif (p. ex., l’autisme) ou d’ordre physique s’ils sont incapables de tenir ou de manipuler un livre (p. ex., s’ils sont atteints de la maladie de Parkinson). On estime que seulement de 5 à 7 % des ouvrages imprimés sont accessibles pour ces personnes.
Dans le monde, les personnes ayant une déficience visuelle n’ont pas suffisamment accès à l’information dans des formats accessibles. Le manque de produits sur le marché et l’incompatibilité des lois internationales en matière de propriété intellectuelle rendent difficiles l’importation ou l’exportation de matériel accessible. Le Traité de Marrakech a été négocié dans le but de résoudre ces deux enjeux.
Pour adhérer au Traité, le Canada doit apporter des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, dont les suivantes :
- instaurer des exceptions pour les livres imprimés en gros caractères;
- permettre les exportations, peu importe la nationalité des auteurs;
- créer des conditions plus souples pour outrepasser les « serrures numériques », afin d’aider les personnes qui ont des difficultés de lecture des textes imprimés.
« Je suis honoré de m’associer à mes collègues pour déposer cet important projet de loi. Cette action était attendue depuis longtemps et contribuera grandement à favoriser l’inclusion et à accroître les possibilités pour tous les Canadiens, et plus particulièrement pour ceux qui ont des difficultés de lecture des textes imprimés. Les limitations d’ordre technologique, la pénurie de matériel adapté et les lois internationales en matière de propriété intellectuelle empêchent depuis trop longtemps les personnes handicapées du monde entier d’avoir accès à une bonne partie du matériel imprimé disponible dans le monde, et donc d’atteindre leur plein potentiel. Cette législation est un pas important dans la bonne direction pour relever ce défi. »
— Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains
« Une des priorités de notre gouvernement est de veiller à ce que les Canadiens handicapés puissent bénéficier d’une accessibilité accrue dans leurs collectivités et leurs milieux de travail. Avec cette nouvelle législation, nous éliminons une barrière de plus pour les Canadiens handicapés en leur donnant un meilleur accès au matériel imprimé, particulièrement dans nos écoles et nos bibliothèques. »
— La ministre des Sports et des Personnes handicapées, l’honorable Carla Qualtrough
« Je suis fière de voir que le gouvernement du Canada fait un pas important aujourd’hui pour améliorer l’accès au matériel imprimé pour toutes les personnes qui ont une déficience visuelle ou des difficultés de lecture des textes imprimés. L’appui à cette initiative est un bel exemple de ce que nous pouvons faire pour améliorer la qualité de vie des Canadiens et accroître la cohésion sociale. »
— La ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Mélanie Joly
Les faits en bref
- Le Traité de Marrakech est un traité international administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle qui a été adopté à Marrakech en 2013.
- Le Traité établit des exceptions obligatoires aux lois sur le droit d’auteur pour permettre la production d’œuvres protégées par des droits d’auteur dans des formats accessibles, ainsi que l’importation et l’exportation de ces œuvres.
- Le Traité entrera en vigueur lorsque 20 pays y auront adhéré. Au 24 mars 2016, 15 pays avaient ratifié le Traité ou lui avaient donné leur adhésion.
